Conditions générales de ventes

1) Acceptation des Conditions Générales

Nonobstant toutes dispositions contraires dans les documents du client et sauf dérogation expresse signée d'un représentant légal de la société IDESA, les présentes conditions générales sont applicables de plein droit pour les prestations intellectuelles et/ou matérielles ainsi que la vente de produits et par priorité sur les documents du client. Toute commande devra être passée au siège social de IDESA par écrit (courrier, télécopie). Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de IDESA. 

2) Objet : Les présentes conditions générales sont applicables à :

- la réalisation de prestations intellectuelles et/ou matérielles ("prestations") dont l’étendue et la nature sont définies dans la proposition technique et commerciale. Toute prestation qui n’est pas explicitement décrite dans cette Proposition ne fait pas partie des prestations.
- la vente de produits

3) Conditions financières :

Prestations :
Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement seront facturés dans les conditions prévues dans la proposition technique et commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. La proposition technique et financière est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société IDESA, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à IDESA sur présentation de justificatifs.
Produits :
Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des produits sans emballage ni frais d’expédition, récupérables directement dans nos locaux. Tous les frais d’emballage et d’expédition feront l’objet d’une facturation supplémentaire définis à la réception de commande du client.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance, autorisent IDESA sans préjudice de tout autres droits ou actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors exigibles. Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Sauf stipulation contraire figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture même en cas de réclamation. Conformément au décret n° 2012-182 du 7 février 2012 et au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 de l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement donnera lieu et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à l’application d’un intérêt de retard légal au taux fixé de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. IDESA se réserve la faculté, avec ou sans préavis, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours et de reprendre possession du matériel livré.

4) Prestations chez le client

Dans tous les cas, IDESA peut cesser d'assurer immédiatement ces prestations si, de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d'assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité de IDESA en cas de pertes totales ou partielles de données ne peut être engagée. En cas de transport de biens par l'intervenant pour le compte du client, celui-ci est effectué aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l'état à la livraison.

5) Prestations supplémentaires :

Les prestations supplémentaires sont celles qui résulteraient d'une modification dans les conditions de réalisation et/ou dans le contenu des prestations, tels que notamment mais non seulement : modifications techniques décidées par le client - retard dans la fourniture des informations– informations incomplètes ou inexactes - accélération de planning - perturbation des travaux « client » ou de ses sous traitants, etc. Les prestations supplémentaires dès lors qu’elles ont des conséquences pour le prestataire (coûts, délais, moyens engagés) seront traitées par avenant entre les parties. L'intervenant ne pourra, en aucun cas, être amené à se rendre à une autre adresse que celle indiquée dans la commande sans accord préalable écrit de IDESA.

6) Livraison – Réceptions :

Les délais de livraison de biens et/ou exécution de prestations ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont comptés à partir de la date de la commande. De convention expresse, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l'application de pénalités. IDESA est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais ne tiennent pas compte des périodes de fermeture de vos locaux et des ponts éventuels, des congés fournisseurs ou des congés ou période de fermeture de IDESA. Les délais sont indiqués dans la Proposition technique et commerciale. La réalisation des prestations peut donner lieu à la remise de documents qui doivent être établis conformément aux règles de l'art et à la proposition technique et commerciale. Il appartient au client de contrôler le contenu des documents remis et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d'observation du client dans les quinze (15) jours de la livraison des Prestations.

7) Retour de marchandises :

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit de IDESA. Un retour ne peut être effectué que sur du matériel n'ayant subi aucune modification ou altération, et, dans l'emballage d'origine.
Tout Retour de produit pourra entrainer une retenue forfaitaire au titre de dédommagement et de gestion de la reprise. Il ne pourra excéder 20% du tarif non remisé du produit. Les frais d’emballage et d’expédition seront dus en totalité. Les frais de retour resteront à la charge du client.

8) Installation :

L'installation et la mise en service peuvent être effectuées par IDESA sur un lieu d'utilisation en France métropolitaine. Il incombe au client de s'assurer que l'installation est conforme aux règles de sécurité en vigueur. A l'issue de la mise en service, un procès-verbal de recette sera signé par les deux parties. Il attestera de la conformité de la prestation et de son bon fonctionnement. A défaut de document signé et/ou de remarques écrites transmises à IDESA sous 15 jours calendaires après la fin de prestation, la prestation sera considérée comme conforme et financièrement due même si des remarques sont communiquées ultérieurement.

9) Risques :

Conformément aux termes de la loi du 12 mai 1980, IDESA se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par IDESA.
Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des matériels. Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément à l'article L112.1 du code des assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux matériels par ceux-ci.
Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n'utilisera de quelconque manière les matériels comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser les matériels dans le cadre normal de son activité. En outre, le client n'est pas autorisé à modifier ou vendre les matériels. Le client s'engage à porter les matériels achetés sur une ligne distincte de son bilan.
En cas de cessation de paiement du client, IDESA peut revendiquer les matériels. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à IDESA à titre de clause pénale.

10) Responsabilités :

IDESA, en tant que prestataire, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des prestations non conformes à l'exclusion des conséquences de l'utilisation des prestations par le client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de IDESA s'exerce dans la limite du montant des prestations. Le client renonce à tout recours contre IDESA au-delà de cette garantie et garantit IDESA contre les recours de tiers au titre des prestations livrées.

11) Collaboration du client :

Le succès des prestations repose sur une collaboration entre les personnels de IDESA et du client. En particulier, pour assurer la bonne exécution des prestations, le client doit :
(a) communiquer dans des délais suffisants les informations complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées, les procédures et règlements en vigueur, ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des prestations;
(b) favoriser les contacts et les entretiens du personnel de IDESA avec toutes les personnes concernées par les prestations ;
(c) informer immédiatement et par écrit le responsable de IDESA, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l'exécution des prestations;
(d) désigner un interlocuteur technique compétent pour diriger, contrôler et valider les prestations, dont la validation technique demeure sous la seule responsabilité du client.

12) Personnel :

IDESA s’oblige à ce que le(s) intervenant(s) qui réalise(nt) les prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, IDESA devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par IDESA, sauf si le remplacement est demandé par le client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.
IDESA reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique, et ce même si le personnel de IDESA est amené à recevoir des remarques et directives du client en raison des nécessités des prestations.
S'il apparaissait des divergences techniques et/ou de planification, les causes seront identifiées lors d’une réunion de coordination technique à l’initiative du client ou de IDESA et les dispositions correctives et/ou préventives seront décidées entre le client et la société IDESA afin d'assurer le résultat final.

13) Propriété intellectuelle :

IDESA remettra au client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le client et remis par le client, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Les livrables deviendront la propriété matérielle du client à compter du paiement intégral des prestations. IDESA conserve les droits d'auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en œuvre ainsi que de tout document ou droit existant antérieurement aux prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celle-ci. En outre, IDESA se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d'éléments similaires à ceux qu'elle aura développés.

14) Confidentialité :

Pendant la durée des Prestations et 2 (deux) ans au-delà, chacune des parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialité et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés par l’autre partie ou qui sont établis par l’une partie ou ses collaborateurs; elle s’oblige également à en conserver le caractère confidentiel. Chacune des parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel absolu sur les informations communiquées par une partie à l’autre partie pour les besoins de sa mission ainsi que celles dont ses préposés auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la définition mais aussi de la réalisation des missions, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers.

15) Non – sollicitation :

Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler par personne interposée, tout collaborateur de l’autre partie, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des prestations augmentée d'une durée minimum de un an à compter de leur achèvement. Sauf dérogation expressément acceptée par IDESA, dans le cas où le client ne respecterait pas les dispositions ci-dessus, il s’engage à indemniser IDESA des dommages résultant, notamment mais non seulement, de la perte de savoir- faire, des engagements déjà pris pour son compte, des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant les six (6) mois précédents son départ de IDESA.

16) Résiliation :

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de résiliation du fait du client ou non justifiée par un manquement de IDESA, il sera facturé au client, en sus de l’encours des prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des prestations non prévues à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le client.
Dans le cas de fourniture de matériels spécifiques au client, le montant de ces fournitures sera dû dans leur intégralité.

17) Garanties :

Les matériels standards fournis par IDESA sont garantis pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison. La garantie sur les matériels s'entend pour un retour usine aux frais du client.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure et d'utilisation non conformes aux instructions de IDESA. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par IDESA. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation doit être formulée pendant la période de recette sur site, sous peine de déchéance.
Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à IDESA est la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné à IDESA.
Tout produit devra être retourné dans son emballage d'origine. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Il est expressément entendu que IDESA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts directs, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de données ou d'informations, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou impossibilité d'utilisation des prestations et/ou matériels.

18) Force majeure :

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières.
L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se prolonge au-delà de deux mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d'autre sur la demande de l'une des deux parties.

19) Exportation du matériel par le client :

En raison des règlementations en vigueur, le client s'engage expressément à obtenir l'accord écrit de IDESA préalablement à toute exportation ou réexportation du territoire de la France continentale du matériel vendu. A défaut, IDESA décline toute responsabilité et obligation si cette procédure d'autorisation préalable n'était pas observée par le client.

20) Dispositions générales :

(a) IDESA est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des prestations réalisées pour le client et du nom du client en terme général, à l'exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire et écrite du Client.
(b) Au cas où une partie du présent Contrat serait considérée nulle ou non applicable, les parties acceptent que les autres termes du contrat restent en vigueur. En outre, les parties conviennent d'entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la partie nulle ou non applicable en conservant la signification de cette clause.
(c) IDESA dispose du droit de céder ou transférer, tout ou partie du Contrat à toute société contrôlée, directement ou indirectement par IDESA au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

21) Juridictions :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régies par le droit français. A défaut d'accord amiable entre les parties, les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du Contrat seront soit redirigés vers une société de recouvrement, soit tranchés par le Tribunal de Commerce de LYON auquel compétence exclusive est attribuée, même en cas de pluralité de défenseurs.
Mise à jour des conditions générales de ventes le 1 janvier 2016

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